Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Scrutalis (le « Service »), éditée par NYSIS, permettant à une entreprise cliente d’organiser des référendums et consultations internes auprès de ses salariés.

2.Éditeur du site

Le présent site est édité par NYSIS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 868 769 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 2 rue de Turenne, 75004 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 852 868 769. Site :[www.nysis.com](https://www.nysis.com)

3.Directeur de la publication

Ludovic Andrieux, en qualité de gérant de la société VELLUTHA, Présidente de NYSIS.

4.Contact

Pour toute question relative au site ou au service, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact. Hébergement Ce site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 Site : [www.ovhcloud.com](https://www.ovhcloud.com).

5. Accès au service et compte

L’accès administrateur au Service est créé lors de l’inscription de l’entreprise cliente. La connexion s’effectue par un code à usage unique envoyé par email, sans mot de passe. L’entreprise cliente est responsable de la confidentialité de l’accès à la messagerie associée à ce compte.

Les salariés éligibles à un référendum accèdent au vote via un lien personnel à usage unique, qui constitue leur seul moyen d’authentification pour ce scrutin.

6. Obligations de l’utilisateur

L’entreprise cliente s’engage à n’utiliser le Service que dans un cadre licite, à fournir des informations exactes sur son organisation et ses salariés, et à ne pas détourner le Service de son usage de consultation interne.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, logos, structure) est la propriété de NYSIS ou de ses partenaires, sauf mention contraire, et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». NYSIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence totale d’interruption.

La responsabilité de NYSIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’entreprise cliente, notamment en cas de perte des parts de clé de déchiffrement par les garants désignés par cette dernière.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

NYSIS peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le présent site à la date de connexion.

11. Résiliation

L’entreprise cliente peut cesser d’utiliser le Service à tout moment. NYSIS se réserve le droit de suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire.