Déroulement du scrutin :
de la préparation aux résultats
Deux procédures vous sont proposées selon votre besoin spécifique : une consultation simple ou un référendum d’entreprise encadré par la loi. Les mêmes garanties de vote s’appliquent pour les deux : anonymat absolu, dépouillement cadré, résultats vérifiables et conformes, sécurité irréprochable.
Consultation interne simple : une procédure simplifiée
Une consultation interne simple n’obéit à aucun cadre légal spécifique : ni question imposée, ni délai particulier, ni seuil syndical. Vous définissez librement le sujet, la question et le calendrier.
Aucune question imposée, contrairement au référendum d’entreprise — vous rédigez librement la question soumise au vote.
Par service, établissement, ancienneté ou tout autre critère. Cette liste reste figée une fois la consultation lancée.
Au moins deux personnes de confiance qui se partageront la clé de déchiffrement du résultat.
Chaque salarié ou membre reçoit un lien de vote personnel à usage unique, valable pendant toute la durée de la consultation.
Le résultat est déchiffré collectivement par les garants, jamais par Scrutalis seul.
Référendum d’entreprise : une procédure encadrée
Le référendum d’entreprise (article L.2232-12 du Code du travail) suit une procédure légale précise, à commencer par le seuil syndical jusqu’au dépôt de l’accord. Scrutalis vous fournit les outils nécessaires pour l’ensemble des étapes du scrutin afin que celui-ci se déroule de manière fluide tout en garantissant la confidentialité absolue.
L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés.
Dans le mois suivant la signature, les organisations signataires — ou l’employeur — demandent la consultation des salariés.
Le texte de l’accord et la question soumise au vote sont figés, puis communiqués aux salariés au moins 15 jours avant le scrutin.
Le scrutin se déroule à bulletin secret, sur une question unique à deux réponses fixes (Oui / Non) — Scrutalis l’organise par voie électronique.
Les résultats sont dépouillés, consignés dans un procès-verbal, puis publiés dans l’entreprise et annexés à l’accord.
L’accord approuvé et son procès-verbal sont déposés sur la plateforme TéléAccords — une démarche entièrement externe à Scrutalis.
Les essentiels du vote
Ces garanties s’appliquent à l’identique, qu’il s’agisse d’une consultation simple ou d’un référendum encadré.
Anonymat
Aucune table de la base de données utilisée par Scrutalis ne relie l’identité d’un salarié à sa réponse — même un administrateur avec un accès complet à la base ne peut pas reconstituer qui a voté quoi. Le scrutin se déroule à bulletin secret, tel que l’exige l’article D.2232-2 : le lien de vote sert uniquement à vérifier l’éligibilité du salarié avant le vote, jamais à retrouver son choix après coup.
Le vote est chiffré directement dans le navigateur du salarié, avant même d’être envoyé à Scrutalis. Le chiffrement est effectué avec le protocole ElectionGuard, documenté publiquement plutôt que fait maison. Le serveur ne reçoit jamais le choix du participant tel quel, seulement le résultat déjà chiffré, accompagné d’une preuve mathématique que ce choix est valide (Oui ou Non, jamais un double vote) — sans jamais révéler lequel des deux. Le scrutin du référendum porte sur une question unique à deux réponses fixes, conformément au texte figé lors de la préparation du vote.
Dépouillement
La clé permettant de déchiffrer le résultat est fractionnée entre plusieurs garants désignés lors de la préparation. Un quorum minimum de ces garants doit soumettre sa part de la clé pour que le déchiffrement ait lieu ; cela est fait automatiquement dès que ce quorum est atteint.
Scrutalis lui-même ne peut jamais déchiffrer un résultat seul. Par exemple, avec 3 garants désignés et un quorum de 2, le résultat peut être déchiffré dès que 2 des 3 ont soumis leur part de la clé — même si le troisième garant est indisponible. Les votes chiffrés sont additionnés entre eux sans jamais être ouverts individuellement. Le dépouillement ne porte que sur le total, jamais bulletin par bulletin, et seulement après la clôture définitive du scrutin.
Résultats et preuves
À la clôture du vote, Scrutalis génère un récapitulatif factuel du résultat — décomptes, dates, empreinte d’intégrité SHA-256 — envoyé par email et déposé dans l’archive du scrutin. Chaque salarié ou membre reçoit un récépissé de son vote (par email et en téléchargement), preuve de sa participation sans jamais révéler son choix.
Le résultat, les documents et le journal d’audit sont scellés dans une archive protégée au moment de la clôture. Le journal d’audit lui-même est chaîné cryptographiquement : modifier ou supprimer une entrée passée casserait la chaîne et serait immédiatement détectable.
Sécurité
Scrutalis applique les recommandations de la CNIL relatives au vote électronique (niveau 3), organisées autour de quatre garanties :
- Le secret du scrutin : chiffrement dès le navigateur du salarié.
- L’intégrité des suffrages : preuve mathématique par bulletin, journal d’audit scellé.
- La répartition du secret de dépouillement : garants indépendants, seuil minimum requis.
- L’absence de dépouillement partiel : résultat calculé une seule fois, après la clôture.
Ce que Scrutalis ne fait pas
Scrutalis ne vérifie ni les seuils syndicaux, ni les délais légaux, ni le périmètre exact des salariés concernés par un référendum d’entreprise car ces éléments relèvent de votre appréciation RH/juridique. La négociation du protocole d’accord et le dépôt sur TéléAccords se déroulent entièrement en dehors de Scrutalis.
Aucun de ces mécanismes ne remplace une validation de votre procédure par un avocat en droit social lorsque le cadre légal s’applique.